Politique de traitement des données personnelles
Responsable de traitement
La commune de Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son maire, Benoît Arrivé.
Finalité du traitement de vos données
Les données collectées sont enregistrées par la la Direction Mutualisée Parcours Agent de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin dans une base de données informatisée afin de gérer, suivre et traiter les candidatures aux offres de mobilité interne proposées par la collectivité. La commune de Cherbourg-en-Cotentin s’engage à ce que les données à caractère personnel recueillies et traitées dans le cadre de ces traitements, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.
Bases légales de traitement
Pour le recrutement proprement dit (Réception et traitement des candidatures) : Article 6 (1) b du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD) – le traitement est nécessaire à l’exécution des mesures précontractuelles et à l’établissement de la relation contractuelle entre la collectivité et les candidats à une mobilité interne.
Pour la constitution d’une CVThèque : Article 6 (1) a du règlement européen 2016/679 (Règlement général sur la protection des données -RGPD) – La personne a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Données personnelles collectées, à minima :
- Données nécessaires à l’identification du candidat
- Données concernant l’expérience professionnelle et la vie personnelle du candidat (Informations figurant dans le CV)
- Données de santé (RQTH),
- Données de connexion
Durée de conservation de vos données
Recrutement proprement dit : Conservation des données en référence à l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.
Consentement : Concernant les traitements basés sur une demande de consentement, la conservation se fera le temps nécessaire à la finalisation du traitement et à l’exploitation de celui-ci ou jusqu’au retrait du consentement du candidat.
Destinataires de vos données
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie de vos données personnelles, la la Direction Mutualisée Parcours Agent de la Commune de Cherbourg-en-Cotentin, et plus spécifiquement les agents de cette direction en charge des traitements précités et de leur suivi, les responsables de service ou direction concernés par une offre de mobilité interne, les agents de la Direction Mutualisée des Systèmes d’Information en charge du suivi de la solution et le prestataire associé à la solution logicielle.
Les données à caractère personnel sont confidentielles. Aucune information personnelle vous concernant n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique et n’ont pas pour finalité une prise de décision automatisée.
Vos droits
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », vous pouvez exercer les droits suivants :
Contrat : Accès, rectification, effacement, limitation du traitement et portabilité tel que prévu aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Consentement : Accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité, tel que prévu aux articles 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général sur la Protection des Données et retrait du consentement.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, adresser un courrier par voie postale à : 10 place Napoléon, 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou envoyer un mail à dpd@cherbourg.fr.
Si vous estimez, après contact, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.